Depuis le 1er janvier 2022, votre syndic de copropriété doit vous transmettre chaque année une fiche d’information sur les prix et les prestations qu’il propose.
Comparer pour mieux choisir
Cette fiche est standardisée selon l’arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Elle permet ainsi aux copropriétaires de mieux comprendre les prix et les prestations du contrat, mais également de comparer ! Une étape de plus pour faciliter la mise en concurrence de son syndic et faire le meilleur choix pour votre copropriété
Quelles informations doivent y figurer ?
En plus de reprendre les éléments principaux du contrat de syndic (numéro de matricule du syndic, le titulaire de la carte professionnelle, la durée du contrat…) cette fiche apporte un avantage considérable pour les copropriétaires : elle clarifie les prix et les prestations proposés
- le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical).
- les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou à tarif forfaitaire (prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres).
- la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l’état daté ou l’opposition, frais relatifs à la tenue d’une assemblée à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations).
Grâce à cette fiche de prix standardisée, vous pouvez mieux comprendre et comparer les prix et les prestations de votre syndic.
